Les constats

Quel est le cadre législatif applicable aux constats réalisés par nos Huissiers de Justice ?

Même Voltaire disait : « L’intérêt que j’ai à croire une chose n’est pas une preuve de l’existence de cette chose ». Dès lors que vous êtes confronté à une situation susceptible de vous porter préjudice, il s’avère nécessaire de vous protéger en présentant de nombreux éléments de preuve attestant du trouble subi.

Authentique cliché juridique « portraiturant » une situation de faits, le procès-verbal de constat réalisé par l'Huissier de Justice vous confère une preuve irréfutable destinée à faire cesser le trouble dont vous êtes victime.

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Afin d’affirmer la force probante des constats d’Huissier de Justice aux yeux de tous, le législateur a inséré, au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, une disposition précisant que les constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

L’intervention de Maître Xavier SWIETEK est conditionnée par le lieu dans lequel vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat :

• Les constatations sur votre demande : Notre Étude d’Huissier de Justice s’attache à agir dans les plus brefs délais lorsque nos procès-verbaux de constat doivent être réalisés à votre domicile ou sur la voie publique.
• Les constatations ordonnées par le juge : Dès lors que nos constatations doivent être dressées au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, notre Étude d’Huissier de Justice sollicite une autorisation auprès du juge afin que nous puissions intervenir au cours des heures légales (06h00-21h00)

Quelles sont les situations dans lesquelles nous sommes amenés à établir des constats ?

L’Étude de Maître Xavier SWIETEK dresse, pour vous, de nombreux procès-verbaux de constat qui s’adapteront à votre situation, de sorte que vous puissiez disposer de l’ensemble des éléments de preuve nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts :

• Les troubles du voisinage : constat de nuisances sonores, d’émanations diverses, de plantations ou non-entretien des haies...,
• Les rapports familiaux et conjugaux : constat d’abandon du domicile conjugal, non-respect du droit de visite et d’hébergement, succession, inventaire...,
• La gestion de votre contentieux locatif : constat d’état des lieux (obligatoire en matière commerciale depuis la loi Pinel du 18 Juin 2014), constat d’abandon du bien loué...,
• Les problèmes du vignoble : dégâts cuasés par les évènements climatiques, mauvais travaux de prestataires ou de tacherons, état des vignes...,
• Les nouvelles technologies : constat Internet, SMS, MMS, messages vocaux...,
• La vie sociale et commerciale de votre entreprise : constat de grèves et d’élections, contrefaçon et concurrence déloyale, assemblée générale, retard ou abandon de poste, dysfonctionnement des moyens de communication...,
• Les travaux et chantiers : constat d’affichage du permis de construire, constat avant et après travaux, constat de malfaçons ou vice de construction..., 
• Les jeux et concours : constat de dépôt du règlement, constat de tirage au sort...,