Le contentieux locatif

Comment anticiper un éventuel litige avec votre propriétaire/locataire ?

Que vous ayez contracté un bail à titre d’habitation, commercial, rural ou encore professionnel, il convient « d’optimiser votre engagement contractuel » dans le seul dessein de préserver vos droits ainsi que vos intérêts tout au long de l’exécution de votre relation contractuelle locative.

L’Étude de Maître Xavier SWIETEK œuvre à vos côtés, dans le seul dessein de prévenir les possibles troubles susceptibles de survenir au cours de l’exécution du bail conclut avec votre propriétaire/locataire :

• Notre Étude vous rappelle l’ensemble de vos droits mais également de vos obligations à respecter dans le cadre de la conclusion de votre contrat de location,
• Maître Xavier SWIETEK procède à la rédaction de votre engagement contractuel ainsi que des actes de caution,
• Nous assurons un contrôle minutieux des diverses dispositions contractuelles consignées au sein dudit bail aux fins d’éluder tout vice éventuel,
• Maître Xavier SWIETEK réalise les constatations nécessaires à l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie du locataire.

De surcroît, il est nécessaire de préciser que, lorsque vous vous engagez dans le cadre d’un bail à titre commercial, et conformément aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014, l’intervention de l’Huissier de Justice relative à la signification de vos congés mais également aux demandes de renouvellement et à la déspécialisation vous assurera « authentification certaine de la date de réception ainsi qu’un contenu régulier et conforme aux dispositions légales précitées ».

Quels moyens permettent à l’Huissier de Justice d’obtenir la cessation immédiate du litige ?

Propriétaire ou locataire, l’Huissier de Justice œuvre à la résolution de votre litige en mettant en application diverses procédures, et ce, dans les plus brefs délais :

• Nous commandons à votre propriétaire d’effectuer les travaux qui sont à sa charge,
• Nous mettons en œuvre une action tendant à la restitution de votre dépôt de garantie,
• Nous appliquons les procédures adaptées relativement au recouvrement des loyers impayés,
• Nous sollicitons la mise en place des procédures de résiliation judiciaire du bail,
• Nous engageons, le cas échéant, la procédure d’expulsion de votre locataire.

Vous désirez solliciter les services de notre Étude ? Utilisez notre formulaire de contact ou contactez-nous au moyen de :